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Conditions générales de ventes
CIMONE dont le siège social est situé au 291 RUE DU PUECH, 30310 VERGEZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 898 372 339.
Ci-après « l’Editeur ».
Numéro d’identification à la TVA : FR62898372339
En sa qualité de vendeur des produits présentés sur le site, l’Editeur est également ci-après désigné sous le nom « Vendeur » pour les besoins du présent contrat.
L’Editeur est propriétaire du site internet “Les francophones”]
Lesfrancophones.fr
ci-après désigné « le Site ».
Coordonnées du Vendeur :
Service clientèle : serviceclient@lesfrancophones.fr
Service après-vente : serviceclient@lesfrancophones.fr
Correspondant Données personnelles : rgpd@lesfrancophones.fr
Hébergeur du site : one.com
Table des matières
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION.. 2
II – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR. 3
A – Inscription sur le Site et gestion des identifiants. 3
B – Produits proposés à la vente. 4
1 – Validation de la commande par le Vendeur 6
2 – Modification de la commande par l’Acheteur après validation. 6
3 – Frais et territoires de livraison. 7
1 – Paiement par virement bancaire. 8
2 – Paiement par carte bancaire. 8
3 – Paiement avec échéances. 8
IV – EXPÉDITION & LIVRAISON.. 9
C – Frais de douane et taxes à l’importation (hors zone UE) 10
E – Réception des produits. 10
1 – Modalités de livraison. 10
3 – Contrôle des Produits et transfert des risques. 11
V – DROITS ET GARANTIES DU CONSOMMATEUR. 11
A – DROIT DE RÉTRACTATION.. 11
1 – Garantie légale de conformité au bénéfice de l’Acheteur consommateur 13
2 – Garantie légale des Vices cachés. 14
3 – Limites des droits et garanties. 15
VII – PROPRIETE INTELLECTUELLE. 16
VIII – DONNEES PERSONNELLES. 16
IX – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS. 17
XI – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. 18
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le Vendeur est spécialisé dans le secteur d'activité du commerce de détail de matériels de télécommunication. Il commercialise notamment sur son Site des accessoires de téléphonie mobile et autres produits dérivés de la marque “Les francophones” ou toute autre marque de ses fournisseurs, à destination de clients consommateurs ou professionnels (ci-après désignés « l’Acheteur »).
Il est à noter que le “Consommateur” se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier se voit appliquer les dispositions spéciales du code de la consommation pouvant être mentionnées dans les présentes.
A contrario ces dispositions spéciales ne s’appliquent pas au Professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent à toute commande passée (ci-après la « Commande ») par tout Acheteur sur le Site auprès du Vendeur.
Les CGV applicables à toute Commande, sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par l’Acheteur. Toute passation de Commande nécessite l’acceptation, sans réserve par l’Acheteur, et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Les CGV sont donc opposables à l’Acheteur, qui reconnaît en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve, avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur, conformément à l'article 1127-2 du code civil ou tout article qui lui serait substitué.
Les présentes CGV, pourront le cas échéant, être complétées par les conditions de tout partenaire (Vendeur ou autre), notamment concernant les délais et frais de livraisons, ainsi que les conditions de retour qui peuvent varier en fonction du type d’article commandé, les éventuelles garanties complémentaires accordées par le Vendeur à l’Acheteur, au regard notamment de son statut (Consommateur / Professionnel).
II – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR
A – Inscription sur le Site et gestion des identifiants
Toute inscription au Site est nécessaire pour tout utilisateur souhaitant passer toute Commande (ci-après « l’Utilisateur »).
Lors de la création du compte, les informations personnelles devront être exactes, vérifiables, complètes et à jour. Une adresse de courrier électronique personnelle et valide devra être renseignée. Tout compte créé sur le Site par tout Utilisateur lui est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage dès lors :
- A ne pas donner accès à son Compte à un tiers, même temporairement, pour lui donner accès au Service de Commande. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable au Vendeur ;
- De ne pas dissimuler son identité ou utiliser celle d’une autre personne pour pouvoir créer un compte ; Ne pas diffuser son identifiant et son mot de passe et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité ;
Toute utilisation du Service de Commande réalisée par l’intermédiaire de l’Identifiant de l’Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur. Ce dernier renonce par conséquent à rechercher la responsabilité du Vendeur, pour toute utilisation de son Compte Utilisateur par tout Tiers, y compris en cas de captation frauduleuse de son Identifiant par quelque moyen que ce soit.
Le Service de Commande est réservé aux personnes majeures. L’Utilisateur déclare par les présentes être une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou d’avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence. L’Utilisateur reconnait également disposer des compétences et des moyens matériels nécessaires pour pouvoir utiliser le Compte. En cas de commande à titre professionnel, l’Utilisateur déclare être représentant légal de la personne morale au nom de laquelle il passe commande. Toute Utilisation du Compte non conforme aux CGV est prohibée.
L’Utilisateur pourra à tout moment modifier toutes les informations et Données à caractère personnelles le concernant, ainsi que tout élément de son Identifiant. En cas de modification de ces informations par un Tiers ayant obtenu l’Identifiant de l’Utilisateur, cela ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. En cas d’oubli de son Identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de les modifier en respectant la procédure mise en place par le Vendeur. L’Utilisateur s’engage à informer le Vendeur en cas de perte, de vol, d’oubli ou en cas de suspicion de perte ou de vol de son identifiant et / ou mot de passe. Il s’engage également à informer le Vendeur sans délai après la découverte de toute utilisation non-autorisée, du fait d’un tiers, de son Compte. En cas d’impossibilité d’accès à son compte, l’Utilisateur s’engage à informer le Vendeur dans les plus brefs délais au Service Clientèle dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
Le Vendeur se réserve le cas échéant, le droit de mettre en œuvre toute procédure de suspension temporaire du compte puis vérification de l’identité de l’Utilisateur, notamment demander tout document permettant de s’assurer que la demande de réinitialisation de ses accès est bien sollicitée par l’Utilisateur (pièce d’identité, justification de domicile, envoi d’un code sur l’adresse e-mail, ou sur son numéro de téléphone mobile, K-bis pour les professionnels, etc.). L’Utilisateur s’engage quant à lui à respecter la procédure mise en place pour obtenir la réinitialisation de son Identifiant et/ou Mot de passe.
Dans l’hypothèse où le Vendeur constaterait une activité anormale d’un Utilisateur sur le Site, notamment toute activité de nature professionnelle se présentant comme Acheteur consommateur ou toute autre activité susceptible de contrevenir à toute réglementation applicable ou aux droits de tiers à quelque titre que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du (des) compte(s) de(s) l’Utilisateur(s) concerné(s). Dans cette hypothèse, l’Utilisateur recevra un e-mail d'information de la part du Vendeur l'informant de la clôture de son compte Utilisateur. L’Utilisateur pourra le cas échéant contester la clôture de son compte en apportant la preuve de la légalité de son statut et des activités réalisées par l’intermédiaire du Site. Le Vendeur se réserve le cas échéant le droit de solliciter tout justificatif lui permettant de s’assurer de l’identité de l’Utilisateur concerné et de la destination des Produits commandés.
B – Produits proposés à la vente
Les Produits et/ou Services disponibles à la vente sont présentés par le Vendeur en détaillant les caractéristiques essentielles du bien, son prix, la date ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, l’identité et coordonnées du Vendeur, et toute autre mention obligatoire prévue par la Loi.
Les Photographies présentes sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
C – Processus de commande
Toute Commande doit obligatoirement être rattachée à un Compte client qui devra être créé si l’Utilisateur souhaite commander pour la première fois sur le Site.
Les dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation relatifs aux Contrats conclus à distance sont applicables à toute Commande réalisée sur le Site par un Acheteur situé au sein de l’Union Européenne et bénéficiant à ce titre de la protection des consommateurs.
Toutes les Commandes passées sur le Site se déroulent de la manière suivante :
1. Les articles sont présentés sur le Site par le Vendeur de manière à ce que l’Acheteur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du/des produit(s) et/ou Service(s) ;
2. L’Acheteur sélectionne le ou les article(s) et quantités souhaitées et les met dans son panier virtuel ;
3. L’Acheteur vérifie en détail tout ce qui est dans son panier virtuel (caractéristiques et quantités des Produits) et son prix total ;
4. Si l’Acheteur n’est pas encore connecté à son compte, il doit se connecter à son compte client ou le crée s’il passe la commande pour la première fois sur le Site ;
5. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande pour revoir les Produits/Services dans son panier, les quantités et modalités de livraison ;
6. L’Acheteur prend connaissance des CGV et en accepte toutes les dispositions (condition nécessaire pour valider la commande) ;
7. L’Acheteur s’engage à respecter les CGV lorsqu’il clique sur le bouton payer ;
8. L’Acheteur procède au règlement de sa commande par tout dispositif et/ou moyen de paiement autorisé sur le Site ;
9. L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation de commande avec un récapitulatif et un numéro de commande, accompagné d’une facture ;
10. Lorsque le paiement est validé et payé, le Vendeur reçoit et étudie la commande de l’Acheteur ;
11. Le Vendeur valide et prépare la commande suivant les quantités de Produits et/ou Services commandés
12. Une fois la Commande expédiée, le Vendeur envoie à l’Acheteur un e-mail de confirmation d’expédition ;
D – Formation du Contrat
L’Acheteur est le seul et unique responsable de la qualité et l’exactitude des informations communiquées lors de la saisie de sa Commande (Nom, Prénom, Adresse de livraison, numéro et e-mail, ainsi que l’adresse de facturation). Il s’engage donc à vérifier, avant de valider chaque Commande, l’exactitude de toutes les informations relatives à son identité, au détail de sa commande et aux informations relatives à la livraison.
La commande avec validation des CGV par l’Acheteur (ci-après le “Contrat”) ne sera formé qu’à partir du moment où la Commande aura été validée par le Vendeur.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux articles 1358 et suivants du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
1 – Validation de la commande par le Vendeur
Refus de la Commande par le Vendeur pour motifs légitimes
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs se présentant comme consommateurs.
Cas d’indisponibilité exceptionnelle de produits
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un ou plusieurs articles commandés par l’Acheteur auprès du Vendeur, le Vendeur informera l’Acheteur grâce aux coordonnées indiquées lors de la création du compte client.
Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un nouveau délai de livraison, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
Si aucune solution n’est trouvée entre le Vendeur et l’Acheteur, la commande sera annulée et l’intégralité du montant de la Commande sera remboursée à l’Acheteur dans un délai maximal de 3 (trois) mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du Contrat lui est personnellement imputable, en dehors des cas prévus aux présentes.
2 – Modification de la commande par l’Acheteur après validation
Toute modification de commande par l'Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
3 – Réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire exclusif de tout Produit commandé, jusqu’à son complet règlement par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où une Commande serait livrée à l’Acheteur avant règlement complet du prix, sur acceptation expresse et préalable du Vendeur, l’Acheteur s'engage tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
III – TARIFS ET PAIEMENT
A – Tarifs
1 – Prix
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au moment de validation de la commande.
Les prix des Produits / Services vendus sont donc ceux en vigueur au moment de la prise de Commande.
Le prix des Produits et/ou Services mentionnés dans la fiche de présentation ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le Vendeur fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le Vendeur mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
2 – Taxes
Tarifs Zone UE : Tous les prix indiqués sur le Site sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises)
Tarifs Hors Zone Union Européenne (UE) : Si l’Acheteur choisit un pays ne faisant pas partie de la zone UE, alors tous les prix indiqués seront HT et ne tiennent pas compte des éventuels frais de douanes et taxes qui pourront lui être facturés lors de la livraison du produit par les autorités du pays de destination.
3 – Frais et territoires de livraison
Les tarifs de livraison dépendent de la taille et du poids des articles commandés ainsi que de la zone géographique de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les tarifs de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids et de la taille du colis ainsi que de l’adresse et le mode de livraison. Le prix final sera indiqué lors du processus de commande en fonction de tous ces paramètres.
- France métropolitaine, Corse, Départements d’Outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, et la Polynésie française ;
- Pays membres de l’Union Européenne ;
- Pays membres de l’Espace Economique Européen (Norvège, l’Islande et le Liechtenstein).
- Autres Pays hors UE : Royaume-Uni, Etats unis et Canada.
Le montant total dû par l’Acheteur intégrant le Prix de la commande, les taxes (France et UE) et les frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande.
B – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont les suivants :
- Carte Bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, AMEX etc..)
- Virement Bancaire
- Paypal
1 – Paiement par virement bancaire
Lorsque l’Acheteur souhaite régler sa Commande par virement bancaire et que cette option est disponible pour sa Commande : il indique ce mode de paiement. Le cas échéant, lorsqu'il valide la Commande, l’IBAN du Vendeur lui est communiqué avec sa référence de Commande. L’Acheteur doit impérativement reprendre cette référence de Commande lors de la saisie de son virement pour que le Vendeur puisse rapprocher la référence de la Commande. A l’issue de la validation de la Commande, celle-ci passe en statut « en attente de virement bancaire » jusqu’à réception effective du paiement.
2 – Paiement par carte bancaire
Le Vendeur ne traite et ne conserve pas les données de carte bancaire de l’Acheteur. Toute transaction est réalisée de manière sécurisée sur la plateforme d’un Prestataire de Service de Paiement (ci-après le “PSP”) dûment agréé à cet effet.
En cas de paiement par carte bancaire directement sur le lien de paiement associé au site ou toute autre plateforme de paiement exploitée par des tiers et acceptée sur le Site, le Vendeur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur si une défaillance intervient dans le processus de règlement qui relèverait de la responsabilité du PSP.
L’Acheteur s’engage le cas échéant à prendre contact avec le PSP par lequel il a réalisé sa transaction, pour régler tout litige lié à une défaillance dans le règlement de sa Commande et/ou tout autre litige en lien avec la transaction. Il en est notamment ainsi lorsque l’Acheteur passe par l’intermédiaire d’un PSP avec lequel le Vendeur n’a pas de contrat et auprès duquel l’Acheteur a contracté un Service de paiement, avec ou sans échelonnement du règlement.
3 – Paiement avec échéances
Le Vendeur peut dans certaines conditions, convenir avec l’Acheteur de paiements par échéances, en particulier si l’Acheteur est un professionnel.
Dans l’hypothèse où un délai de règlement serait accepté par le Vendeur, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (si cette pénalité est supérieur à 15%), ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement engagés, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Le paiement des pénalités de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par l’Acheteur.
En cas de Commande d’un Acheteur Professionnel, une facture sera éditée systématiquement et directement au moment du passage de la Commande, avec le détail de la TVA si elle est applicable.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
- de refus de l'Acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte qui aurait été versé à la commande resterait acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
IV – EXPÉDITION & LIVRAISON
A – Expédition
Une fois la commande passée et validée par le Vendeur, ce dernier expédie la Commande.
Les colis sont expédiés selon le choix que l’Acheteur aura effectué lors de la prise de commande, par la voie postale classique ou par l’intermédiaire de sociétés de logistique de type Colissimo Laposte, DPD, Spring, DHL, Chronopost, UPS, etc.
Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
En revanche, le Produit qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur, à partir de la remise du bien au transporteur. Il peut le cas échéant, souscrire à une assurance qui serait proposée par le transporteur.
L’Acheteur recevra un e-mail au moment de l’expédition de sa commande, avec le numéro de suivi et le lien vers le Site ou celui du transitaire pour qu’il puisse suivre l’état d’avancement de la livraison de son colis.
Si l’Acheteur a commandé des articles avec des délais de livraison différents, le Vendeur pourra à son choix :
- expédier tous les articles ensemble, ou
- procéder à des envois séparés
Le délai de livraison sera dans ce dernier cas déterminé par l’article dont le délai de livraison est le plus long.
B – Suivi de la livraison
Lorsque le Vendeur aura remis tout colis au transporteur, l’Acheteur recevra le numéro de suivi du colis par e-mail, ainsi que dans son espace Client dans la rubrique « mes commandes ». De ce fait, l’Acheteur aura la possibilité de suivre l’avancée de l’acheminement de sa commande jusqu’à destination, à son domicile ou dans un point relais.
Le détail du suivi dépend des services de traçabilité mis en œuvre par le transporteur en charge de la livraison.
En cas de retard dans l’acheminement de la Commande, l’Acheteur peut contacter le Service après-vente du Site aux coordonnées figurant en tête des présentes.
C – Frais de douane et taxes à l’importation (hors zone UE)
Si le Vendeur expédie ses produits à l’international (hors zone UE), des frais de douanes et taxes à l’importation peuvent être facturés à l’Acheteur par les autorités du Pays de destination, en fonction de la règle concernant les importations de marchandise du pays en question. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du montant demandé lors de la livraison du produit. L’Acheteur doit de ce fait au préalable, se renseigner des éventuels frais et taxes (et éventuelles franchises) à l’importation lié(s) à l’achat de produits provenant de la zone UE vers son pays et en fonction de son statut (Consommateur / Professionnel).
Il est à noter également, que si l’Acheteur souhaite retourner un ou des produits et qu’il est situé hors zone UE, des frais de douane et taxes à l’importation pourraient être facturés au Vendeur et seront déduit du montant du remboursement (hors TVA) du ou des produits retournés.
D – Délai de livraison
Les délais de livraison sont spécifiés lors du processus de Commande, en fonction des Produits, ainsi que de l’adresse, choisis par l’Acheteur avant la validation de sa Commande.
Ces délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont que des délais « estimés », basés sur les délais moyens de livraison du transitaire choisi. Ainsi, le Vendeur ne peut être en mesure de s’engager fermement sur leur respect et ne pourra donc être responsable en cas de retard de livraison, sauf dol ou faute grave établie.
E – Réception des produits
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
1 – Modalités de livraison
La Commande peut être remise :
- Dans la boite aux lettres de l’Acheteur ;
- En main propre contre signature de l’Acheteur ;
- En point relais contre signature de l’Acheteur.
Livraison à domicile ou autre adresse de l’Acheteur :
La signature du Bon de livraison ou confirmation de la livraison par le transitaire officialise la remise de la Commande à l’Acheteur.
Si l’Acheteur donne des instructions directes à tout transitaire (ex : remise devant sa porte en son absence), il en assume tous les risques et conséquences, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
Livraison en point relai :
En cas de livraison en point relai, l’Acheteur est informé de la disponibilité de la commande par la réception d’un avis de mise à disposition à l'Acheteur. L’envoie de cet avis dépend du mode de livraison choisi par l’Acheteur.
L'Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition.
La signature du Bon de remise ou confirmation de la remise par le responsable du Point relai, officialise la remise de la Commande à l’Acheteur.
En l'absence de retrait de la Commande par l’Acheteur dans le délai imparti, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet dans un délai de 7 (sept) jours, procéder au renvoi de la Commande dans ses locaux, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'éventuel acompte versé.
2 – Retards de livraison
Lorsque la commande n'est pas livrée et/ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
3 – Contrôle des Produits et transfert des risques
A réception des produits, l’Acheteur doit s’assurer que l’emballage n’a pas été endommagé lors du transport. En cas d’emballage endommagé, l’Acheteur doit refuser la livraison et émettre par écrit des réserves auprès du livreur ou du Point relai. Il en informe aussitôt le Vendeur.
Si l’Acheteur accepte la remise de la Commande, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.
V – DROITS ET GARANTIES DU CONSOMMATEUR
Les présents Droits et garanties sont, sauf dispositions légales contraires, applicables aux consommateurs résidant en France métropolitaine ou dans un autre Pays de l’Union Européenne éligible à la livraison.
A – DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de l’ouverture de tout emballage lié à une Commande, l’Acheteur doit veiller à ne pas détériorer l’emballage, de sorte à pouvoir en cas d’exercice du Droit de rétractation, renvoyer le bien dans son emballage d’origine et en tout état de cause, dans un état permettant au Vendeur de remettre le bien en vente.
En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Le délai de 14 jours démarre à compter du lendemain de la réception du Produit concerné. Le retour est recevable, sans que l’Acheteur consommateur n’ait à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Seuls les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur. Si le colis ne peut être renvoyé par les services postaux en raison de sa nature, le Vendeur lui communiquera le prix de transport au préalable.
L’Acheteur consommateur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné infra : pour ce faire, l’Acheteur doit se connecter à son espace client, et faire sa demande de retour en cliquant sur l’onglet dédié. Cette demande est acceptée automatiquement si le délai de 14 jours n'est pas dépassé.
L’Acheteur consommateur doit respecter toutes les consignes de renvoi formulées par le Vendeur, afin que le Produit soit retourné dans des conditions garantissant un transport sans risques de détérioration et avec l’ensemble des accessoires indissociables du Produit.
L’Acheteur consommateur renvoie ou restitue-le(s) Produit(s) au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Il est expressément prévu que l’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des Produits, à l’exclusion de tout autre.
Les Produits doivent être retournés dans un état neuf, non porté ni utilisé et dans leur emballage d’origine ou à tout le moins dans une protection équivalente permettant de prémunir l’article contre toute détérioration lors du renvoi au Vendeur.
Conformément à l’article L 221-23 du Code de la Consommation, le Vendeur peut engager la responsabilité de l’Acheteur consommateur en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Sous réserve que l’Acheteur consommateur ait respecté l’ensemble des dispositions légales applicables en matière de Rétractation, le Vendeur lui rembourse la totalité des sommes versées lors de la Commande de l’article concerné, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur consommateur de se rétracter.
Le Vendeur peut toutefois, s’agissant de la livraison de Produits, différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné ou jusqu’à ce que l’Acheteur consommateur lui ait fournit la preuve de l’expédition du ou des Produit(s) concernés. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur consommateur pour procéder à un remboursement par tout autre moyen et dans la mesure où ce moyen alternatif n’engendre pas pour lui de frais complémentaires.
L’Acheteur prend à sa charge les coûts directs de renvoi (frais postaux/transports) du Produit.
Dans l’hypothèse où le Produit ne pourrait être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature, le Vendeur récupère le Produit à ses frais.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. (Article L221-24 code de la consommation).
Dans la mesure où l’Acheteur consommateur a retourné le(s) Produit(s) dans les conditions prévues aux présentes et plus généralement par la Loi, il est précisé que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance et à tout contrat accessoire.
L’Acheteur consommateur est informé qu’aux termes de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment dans le cadre de :
- La fourniture de biens confectionnés/personnalisés selon les spécifications du consommateur ;
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
En application de l’Article L221-3 du Code de la Consommation, un Acheteur professionnel peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétraction s’il remplit les conditions suivantes :
- L’objet de la Commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’Acheteur professionnel ;
- Le contrat est conclu hors établissement ;
- Le nombre de salariés employés par l’Acheteur professionnel est inférieur ou égal à cinq.
En tout état de cause, la recevabilité du droit de rétractation d’un Acheteur professionnel sera appréciée par le Vendeur au regard de la Loi applicable au jour de la Commande, dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées viendraient à évoluer.
B – GARANTIES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales applicables, selon sa qualité d’Acheteur consommateur ou d’Acheteur professionnel.
Le Vendeur peut proposer des garanties additionnelles telles que des « garanties constructeurs ». Le cas échéant, la garantie additionnelle est mentionnée dans l’offre Vendeur sur le Site.
En cas de commande par un Acheteur professionnel, les garanties font l’objet de conditions spécifiques, détaillées plus bas.
Le Vendeur est tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et en tout état de cause, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
1 – Garantie légale de conformité au bénéfice de l’Acheteur consommateur
Le Vendeur délivre à l’Acheteur un bien conforme à l’offre détaillée lors de la Commande.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Au sens de la Loi applicable à la garantie de conformité, le Vendeur garantit que le Produit :
- Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
- Est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, sous réserve que cet usage spécial soit porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la validation de la Commande, et que le Vendeur a expressément accepté ;
- Est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Le cas échéant, est mis à jour conformément au contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit, y compris du Produit comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
Dans l’hypothèse où un Produit commandé serait vendu d’occasion, le délai légal de la garantie de conformité est ramené à douze mois.
Dans l’hypothèse où un défaut de conformité serait constaté dans le délai légal, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la Loi.
L’Acheteur doit donc le cas échéant, solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, l’Acheteur met le bien à la disposition du Vendeur.
Le Vendeur assurera la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable dans la limite de trente jours suivant la demande de l’Acheteur.
Le Vendeur prendra à sa charge l’enlèvement et la reprise du Produit concerné et l’installation du Produit réparé ou la livraison du Produit de remplacement.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par l’Acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.
Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard des hypothèses visés au 1° et 2° ci-avant.
Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix de l’Acheteur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Il est précisé que tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que l’Acheteur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice de l’Acheteur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré à l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur solliciterait une réduction du prix ou la résolution du contrat, les dispositions prévues par les articles L217-15 et suivants du Code de la Consommation s’appliqueront entre les parties.
2 – Garantie légale des Vices cachés
Conformément à la Loi applicable, le Vendeur garantit l’Acheteur à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que pour que cette garantie soit mise en œuvre, le défaut doit :
· Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
· Rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
· Exister au moment de l’achat.
Si ces conditions sont remplies, l’Acheteur doit informer le Vendeur de la mise en œuvre de cette garantie d’un délai de 2 ans maximum à compter de la découverte du défaut caché, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier devra être adressé au Service après-vente du Vendeur dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
L’Acheteur devra fournir le bon de livraison ou la facture du Produit concerné et apporter la preuve par tout moyen de l’existence du défaut caché. Avec l’accord du Vendeur, les parties pourront convenir d’une expertise conjointe dont les frais seront partagés. Le cas échéant, l’expert sera choisi sur la liste des experts judiciaires agréés auprès des tribunaux.
Dans l’hypothèse où le défaut caché serait avéré, l’Acheteur pourrait à son choix demander la conservation du produit avec une réduction du prix ou restituer le Produit au Vendeur contre remboursement du prix et des frais liés à la vente.
3 – Limites des droits et garanties
Toute garantie est exclue en cas de dommage ou détérioration résultant, sans que cette liste ne soit limitative :
- D’une mauvaise utilisation, de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de votre part,
- D’une usure normale ou d’un cas de force majeure,
- D’un usage anormal,
- De la responsabilité ou de l’intervention d’un tiers,
- D’une faute intentionnelle ou dolosive,
- D’évènements extérieurs : incendie, explosion, dégâts des eaux, foudre, tempête, surtension électrique, etc.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays (Pour les ventes à l’étranger).
VI – RESPONSABILITES
Le Vendeur est tenu dans le processus technique de vente à distance, d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur / Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
VII – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Editeur et du Vendeur, à l’exclusion de toute marque ou autre création appartenant à tout autre ayant droit.
En application de l’Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle, le Vendeur peut utiliser des marques appartenant à des tiers, comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment comme accessoire ou pièce détachée, dès lors qu’il n’y a pas de confusion sur leur origine.
En tout état de cause, aucune commande ne saurait être interprétée comme emportant transfert d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle au profit de tout Acheteur, à quelque titre que ce soit.
Toute reproduction et toute diffusion des éléments figurant sur le Site, sans autorisation écrite préalable de son ayant droit, exposent donc les contrevenants à des poursuites judiciaires.
L’Éditeur et/ou le Vendeur se réserve également le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image.
VIII – DONNEES PERSONNELLES
Il est précisé à l’Acheteur que les dispositions de la « Politique de Confidentialité » de l’Editeur sont applicables au traitement de toutes Données à caractère personnel, notamment dans le cadre de l’utilisation par l’Acheteur de son Espace Client et de la passation d’une Commande sur le Site.
D’une manière générale, il est rappelé que l’Editeur collecte des données à caractère personnel de tout Utilisateur lors de la création de son compte, en particulier pour les besoins du Service de commande, du processus de vente et de livraison.
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles pour l’exécution de tout contrat conclu avec tout Vendeur dans le cadre de toute Commande. L’Editeur et le Vendeur sont autorisés à communiquer les Données à caractère personnel nécessaires à la livraison de toute Commande à tout tiers en charge de la livraison.
Les conditions de traitements sont détaillées dans la « Politique de Confidentialité ».
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.
Toute demande doit être envoyée à l’adresse suivante : rgpd@lesfrancophones.fr
Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait entrer en contact avec un Vendeur, sans avoir créé de compte au préalable, les informations renseignées lors d’une demande envoyée depuis le formulaire de contact sont transmises au Vendeur pour qu’il puisse répondre à la demande, sous-réserve de la validation préalable de la Politique de Confidentialité par l’utilisateur.
Les informations complètes relatives à la protection des données personnelles se trouvent dans la rubrique « Politique de confidentialité »
IX – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Il est ici rappelé que l’Acheteur consommateur a le droit, en vertu de la Loi applicable de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service de médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
L’Acheteur consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande dont le règlement n’aurait pas abouti. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur
Il est rappelé que l’Article L612-2 du Code de la Consommation écarte la possibilité d’examen d’un litige par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Il est par ailleurs précisé que pour tous litiges de consommation nationaux et transfrontières au sein de l’Union Européenne, et conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, l’Acheteur/Utilisateur peut s’adresser à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige entre professionnels, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à trouver une solution amiable au différent. Après une période de 30 jours sans parvenir à un accord amiable, la juridiction compétente pourra être saisie.
X – NULLITE
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient en vigueur.
XI – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont régies et interprétées par la Loi française.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur serait domicilié dans un autre pays de l’Union Européenne et pourrait justifier que la Loi impérative de son pays de résidence lui est plus favorable, il devra démontrer, pour obtenir du juge l'application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.
Seule la version en langue française des documents contractuels sera opposable aux parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies à seul titre d’information.
Tout litige pouvant découler de toute mise en œuvre des présentes sera soumis aux juridictions françaises, territorialement compétente en fonction du contexte.
Dans l’hypothèse où vous agissez en tant que professionnel, le Tribunal territorialement compétent sera le Tribunal de commerce de Montpellier.